25.L’information portée à la connaissance des membres de la commission relativement aux demandes soumises ou dévoilées lors des séances de la commission sont confidentielles et aucun membre ou aucune personne assistant à une séance de la commission ne peut les dévoiler ou les utiliser à son avantage ou à l’avantage d’un parent, d’un allié, d’un associé ou d’une corporation, d’une association, ou d’une coopérative dont fait partie le membre ou la personne.
25.L’information portée à la connaissance des membres de la commission relativement aux demandes soumises ou dévoilées lors des séances de la commission sont confidentielles et aucun membre ou aucune personne assistant à une séance de la commission ne peut les dévoiler ou les utiliser à son avantage ou à l’avantage d’un parent, d’un allié, d’un associé ou d’une corporation, d’une association, ou d’une coopérative dont fait partie le membre ou la personne.
